Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC, RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, RECOURS CIVILS RELATIFS À CERTAINS INCONVÉNIENTS INHÉRENTS À LA PRATIQUE DE L’AGRICULTURE, TERRITOIRE DE LA RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 25, PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES. Les articles 49 à 54 s’appliquent au plan révisé compte tenu des adaptations nécessaires. En zone agricole, les inconvénients causés par les poussières, bruits ou odeurs qui résultent d’activités agricoles n’excèdent pas les limites de la tolérance que se doivent des voisins dans la mesure où ces activités sont exercées, sous réserve de l’article 100: Rien dans la présente section ne doit être interprété comme permettant à la personne qui pratique une activité agricole de se soustraire à sa responsabilité pour une faute lourde ou intentionnelle commise dans la pratique de cette activité. À compter de la date de l’inscription au registre d’une demande visée à l’article 59, la commission peut suspendre, pour une période de six mois ou jusqu’à la date d’une décision qu’elle peut rendre avant l’expiration de ce délai, l’examen de toute demande particulière visant une nouvelle utilisation à des fins résidentielles dans la zone agricole visée par la demande à portée collective. Construction d'une résidenceDans l'aire retenue à des fins de contrôle, une personne physique dont la principale occupation est l'agriculture peut, sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTA), construire, sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation, une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé. Une municipalité locale, une municipalité régionale de comté ou une communauté ne peut délivrer un permis de construction sur un lot en zone agricole, à moins d’une autorisation de la commission, de l’émission par celle-ci d’un avis de conformité avec la présente loi … Ce règlement doit déterminer les animaux visés par la présente sous-section, fixer le nombre d’animaux équivalant à une unité animale et le coefficient d’odeur par catégorie ou groupe d’animaux. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public. n° 244706). Dès l’entrée en vigueur d’un décret établissant la zone agricole, les dispositions des articles 26 à 33 et 70 cessent de s’appliquer, sur le territoire de la municipalité qui fait l’objet du décret, à tout lot qui n’est pas compris dans la zone agricole. On peut cependant en retrouver la liste dans les avis d’adoption de décret de région agricole désignée publiés respectivement à (1980) 112 G.O. Lorsqu’une décision du gouvernement ou de la commission ordonne l’exclusion ou l’inclusion d’un lot, la commission présente pour fins de publicité au bureau de la publicité des droits, une copie certifiée conforme d’un avis de cette décision, ainsi que, le cas échéant, un plan parcellaire de la modification de la zone agricole. Dans le cas d'une utilisation à des fins d'habitation, ce droit ne s'étend pas toutefois aux parties du lot situées à plus de 60 mètres de l'emprise du chemin public non plus, dans le cas d'une utilisation commerciale, industrielle ou institutionnelle, à celles qui sont situées à plus de 120 mètres de cette emprise. Elle doit également leur communiquer en même temps la liste des autres documents faisant partie du dossier ainsi qu’un avis énonçant les termes du troisième alinéa de l’article 15 et ceux de l’article 60.2. Un lot peut faire l’objet d’une aliénation, d’un lotissement et d’une utilisation à une fin autre que l’agriculture, sans l’autorisation de la commission, dans la mesure où il avait déjà été acquis, utilisé, ou avait fait l’objet d’une autorisation d’acquisition ou d’utilisation par arrêté en conseil ou décret du gouvernement ou règlement municipal pour une fin d’utilité publique, par le gouvernement, un de ses ministres, un organisme public ou une personne habilitée à exproprier au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission ont été rendues applicables sur ce lot. Elle est accompagnée de tous les renseignements exigés par la commission, notamment ceux requis pour l’application des articles 61.1 et 62. Il peut modifier ultérieurement ce plan en déposant sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, avant l’adoption de la loi, des plans et descriptions techniques additionnels modifiant l’aire retenue pour fins de contrôle à l’égard d’un ou de plusieurs territoires municipaux locaux compris dans la région agricole désignée. La commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée; elle expédie aussi une copie certifiée conforme de ces décret, plan et descriptions techniques à l’officier de la publicité des droits, pour fins de publicité. La superficie d’un lot à l’égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII n’est pas réputée contiguë. La municipalité locale doit, dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande, la transmettre à la commission en lui fournissant tous les renseignements exigés par celle-ci notamment, quant aux normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles édictées en application des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (. De plus, lorsque, pour donner effet à une demande d’exclusion, il est requis que la municipalité régionale de comté ou la communauté modifie son schéma d’aménagement et de développement ou son plan métropolitain d’aménagement et de développement, l’avis prévu au premier alinéa ne peut être présenté que si une telle modification est adoptée et entre en vigueur dans les 24 mois qui suivent la date de cette décision. La commission peut, même au-delà de la date d’entrée en vigueur du décret de zone agricole, décider d’une demande qui lui était déjà soumise à cette date, à l’égard d’un lot inclus dans la zone agricole. conformément aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement pour ce qui concerne tout élément n’ayant pas fait l’objet de normes réglementaires. Aide mémoire Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa, agrotourisme s’entend d’une activité touristique complémentaire à l’agriculture qui est exercée sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l’agriculture et sa production par l’accueil et l’information que leur réserve leur hôte. La commission donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet et elle peut faire à ce dernier des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire agricole. Si le plan est approuvé par le gouvernement, le décret l’approuvant entre en vigueur le jour qui y est fixé. De la capacité de certaines exploitations agricoles d’accroître leurs activités. (Modification intégrée au c. R-8, a. La commission peut autoriser, aux conditions qu’elle détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation, l’inclusion et l’exclusion d’un lot ou la coupe des érables. La dénonciation d’une unité d’élevage visée à l’article 79.2.5 se fait par la transmission d’une déclaration assermentée de celui qui l’exploite au secrétaire-trésorier de la municipalité où elle est située avant le 21 juin 2002. Ce droit n’existe qu’à l’égard de la superficie du lot qui était utilisée à une fin autre que l’agriculture ou pour laquelle un permis d’utilisation à une fin autre que l’agriculture avait déjà été délivré lorsque les dispositions de la présente loi visant à exiger l’autorisation de la commission ont été rendues applicables à ce lot. Une décision visée dans l’article 67 prend effet le jour de la présentation d’une réquisition d’inscription de l’avis au bureau de la publicité des droits. Toute décision de la commission est motivée et est communiquée par écrit au demandeur et à toute personne intéressée, de même qu’à toute municipalité ou communauté sur le territoire de laquelle est situé le lot faisant l’objet de la demande. De plus, si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, la recommandation doit comprendre une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande. Un organisme, ci-après appelé «la commission», est constitué sous le nom de «Commission de protection du territoire agricole du Québec». Dans l’aire retenue pour fins de contrôle, une personne physique dont la principale occupation est l’agriculture, peut, sans l’autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé. Pour l’application du présent chapitre et de la section I du chapitre III, l’association accréditée a l’intérêt requis pour intervenir sur une demande. Malgré cela, une personne ne peut plus, à compter du 21 juin 2001, ajouter une nouvelle utilisation principale à une fin autre que l'agriculture sur la superficie bénéficiant de ce droit ni modifier l'utilisation existante en une utilisation autre qu'agricole, sans l'autorisation de la Commission. Le plan définit la zone agricole et est accompagné d’une description technique de ses limites établies conformément au deuxième alinéa de l’article 34. Le décret ainsi que le plan de la zone agricole et la description technique de ses limites sont déposés à la commission. Elle peut être portée à un hectare s’il s’agissait d’une utilisation ou d’un permis d’utilisation à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles. (Modification intégrée au c. M-13, a. Les municipalités mentionnées à la présente annexe sont: toute municipalité locale dont le nom, le 9 novembre 1978, comprenait à la fois un des toponymes énumérés ci-après et le mot «cité», «village», «paroisse» ou «canton», selon que le sigle «C», «V», «P» ou «CT» apparaît à la suite du toponyme; toute municipalité locale dont le nom, le 9 novembre 1978, comprenait à la fois un des toponymes énumérés ci-après et le mot «ville», lorsque le sigle «VC» ou «VT» apparaît à la suite du toponyme; toute municipalité locale dont le nom, le 9 novembre 1978, comprenait à la fois un des toponymes énumérés ci-après et les mots «cantons-unis», lorsque le sigle «CU» apparaît à la suite du toponyme; toute municipalité locale dont le nom, le 9 novembre 1978, comprenait un des toponymes énumérés ci-après mais aucun des mots cités aux paragraphes 1° à 3°, lorsque le sigle «SD» apparaît à la suite du toponyme. Vous pourrez ainsi vivre de manière tout à fait légale sur votre terrain agricole! Tout intéressé, dont le procureur général, la commission ou la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot, peut obtenir d’un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à une personne de cesser une contravention à la présente loi même si une ordonnance n’a pas été émise en vertu de l’article 14. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa réception s’il le reçoit en cours de session; autrement, il le dépose dans les trente jours qui suivent l’ouverture de la session suivante ou la reprise des travaux, selon le cas. La décision du gouvernement est déposée à la commission. Est également irrecevable une demande qui ne satisfait pas aux conditions d’une décision favorable à la demande à portée collective à laquelle elle se rapporte.
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