62. Art. Art. Cette « clause Québec » était alors conforme à la Constitution du Canada, l'éducation étant une compétence exclusive des provinces[9]. Dès lors, dès qu'un enfant, ou un parent de cet enfant, avait fréquenté une école anglaise n'importe où au Canada, l'enfant pouvait aller à l'école anglaise au Québec aussi. Art. Art. Art. – Que les vrais contumaces ne seront reçus appellans; ainçois, quant par la déduction de leur cause d’appel, et défenses au contraire, il appert que par vraie désobéissance et contemnement de justice, ils n’aient voulu comparoir, seront déclarés non-recevables comme appellans, et ordonné que la sentence dont a été appelé, sortira son plein et entier effet, et sera exécutée nonobstant oppositions quelconques. 76. D'après Colin H. Williams, professeur et chercheur au Département gallois à l'université Cardiff plusieurs leçons inspirées de l'expérience du Québec: La loi 101 aurait influencé le débat sociopolitique sur la langue espagnole à Porto Rico[26]. Consulté le 3 septembre 2019, AXL.CEFAN « La politique à l'égard du chinois officiel ». En conséquence, en 1984, la Cour suprême du Canada invalida l'article 73 de la Loi 101[9]. 68. L'Office québécois de la langue française est l'organisme gouvernemental responsable de voir à l'application de la Charte. Art. – En toutes appellations, sera jugé an benè velmalé, sans mettre les appellations au néant, ne modérer les amendes du fol appel, sinon en nos cours souveraines, si pour très-grande et urgente cause, ils voyent que ainsi se deust faire, dont nous chargeons leur honneur et conscience. Art. 145. Apprendre une autre langue, c’est acquérir une richesse supplémentaire et s’ouvrir d’autres horizons, personnels et professionnels. Art. 146. – Les confrontations faites et parfaites, sera incontinent le procez mis entre les mains de nostre procureur, qui le visitera bien et diligemment pour voir quelles conclusions il doit prendre, soient déffinitives ou péremptoires, et les bailler promptement par escrit. – Après le dit second délai passé, ne sera permis aux parties de faire aucunes preuves par enquètes de témoins, et ne leur en pourra être baillé ni donné délai, pour quelque cause ni occasion que ce soit, par relièvement ou autrement. – Qu’en toutes exécutions, où il y a commandement de payer, ne sera besoin pour la validité de l’exploit des criées, ou autre, saisie et main mise de personnes ou de biens, faire perquisition de biens meubles, mais suffira dudict commandement deuement faict à personne ou à domicile. – Quand les récusations proposées ou baillées par écrit, seront frivoles et non-recevables, le juge récusé les pourra telles déclarer, et ordonner que nonobstant icelles, il passera outre selon la forme de droit. Et scellé du grand scel du roi, en cire verte, pendant à laqs de soye. Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois : Le titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises. [Daphnée Dion-Viens. 165. 134. 75. Art. Art. 150. 122. – Nous avons ordonné et ordonnons, que d’oresnavant, quand tels cas se présenteront, soit donné jugement absolutoire au profit du défendeur et possesseur contre lequel a été intentée ladicte instance possessoire, et le demandeur et autres parties déboutés de leurs demandes et oppositions respectivement faictes, requestes et conclusions sur ce prinses, sans en ce cas ordonner aucun renvoi pardevant le juge d’église sur le pétitoire, sur lequel pétitoire, se pourvoyeront les parties, si bon leur semble, et ainsi qu’ils verront estre à faire et sans les y astreindre par ledit renvoi. Art. Art. Art. Par la loi, la Charte fait du français la seule langue de communication officielle de l'État québécois et des entreprises qui font des affaires au Québec. – Et seront tenues, les parties, affirmer par serment les faicts contenus en leurs escritures et additions, et par icelles, ensemble par les réponses à leurs interrogatoires, confesser ceux qui seront de leur science et cognoissance, sans les pouvoir dénier ou passer par non sçavance. 3. RUMIN Hervé RUMIN . "N'éteignez pas l'Esprit, ne dépréciez pas les dons de prophétie; mais vérifiez tout : ce qui est bon, retenez-le; gardez-vous de toute espèce de mal." Art. À votre âge croyez-vous que c'est bien ?" – Si pendant un procès en matière bénéficiale, l’un des litigans résigne son droict, il sera tenu faire comparoir en cause, celui auquel il aura résigné, autrement sera procédé contre le résignant, tout ainsi que s’il n’avoit résigné, et le jugement qui sera donné contre lui, sera exécutoire contre son résignataire. La Charte de la langue française a eu un impact dans plusieurs États étrangers, généralement quand un législateur souhaite protéger une langue ou une communauté linguistique majoritaire qu'il estime menacée à l'échelle d'une province ou d'un État en raison d'un contexte géopolitique ou historique défavorable. Depuis, les lois et règlements du Québec sont adoptés en français et en anglais et imprimés en deux versions séparées. Il est également connu comme « le Prince de la Renaissance », l'instigateur privilégié de l'introduction de la Renaissance italienne en France. – Et à cette fin, tous notaires et tabellions, seront tenus mettre par leurs contrats, sur peine de privation de leurs offices et d’amendre arbitraire, les lieux des demeurances des contractans. 163. 187 – Et à fante d’avoir faict dedans ledit temps, seront tous les maistres du mestier constitués prisonniers, et jusques à ce qu’ils auront obéi, et néantmoins condamnés en grosses amendes envers nous, pour n’y avoir satisfaict dedans le temps dessusdict. 72. Les principaux secteurs d'intervention étaient la langue utilisée dans les agences gouvernementales et les administrations, les réunions et les bureaux en particulier, les noms corporatifs, l'information et l'éducation. 172- Défendons auxdits gardes des sceaux, de ne bailler aucunes grâces ne rémissions des cas pour lesquels ne seroit requis imposer peine corporelle, et si elles étoient données au contraire, défendons à tous nos juges de n’y avoir aucun regard comme dessus, et en débouter les parties avec condamnation d’amende. Les titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires. Art. Conformément à cet encadrement constitutionnel, la Charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. 42. – Nous voulons que les impétrants de lettres, pour articuler calomnieusement faicts nouveaux, s’il est trouvé qu’ils ne servent à la décision du procez, seront condamnés envers nous en l’amende ordinaire du fol appel en nos cours souveraines, et vingt livres parisis ès-inférieures, et moitié moins aux parties, et sous grosses si métier est comme dessus. 60. 19. Art. 63. 1 Thess 5, 19-22 *Venez prier et adorer en direct sur le Forum VSJ via le Web* : Art. – Qu’il n’y aura lieu d’immunité pour debtes ni autres matières civiles, et se pourront toutes personnes prendre en franchise, sauf à les réintégrer quand y aura prinse de corps décerné à l’encontre d’eux, sur les informations faites de cas dont ils sont chargés et accusés, qu’il soit ainsi ordonné par le juge. Au Pays de Galles, la politique linguistique du Québec a eu une grande influence mais elle n'a pas pu être implémentée comme dans les pays baltes parce que les locuteurs gallois ne forment pas une majorité dans ce pays membre du Royaume Uni. Par exemple, le journaliste Graham Fraser compare la situation du moment au temps de la guerre dans la mesure où la propagande en faveur de la loi 101 est présente. Une école-passerelle est une école à laquelle un parent peut inscrire son enfant en première année pour ne pas être soumis aux obligations de la loi 101 en matière de langue d'enseignement. – Et auront communication de leurs productions dedans trois jours, et de huictaine en huictaine après, pourront bailler contredicts et salvations, autrement n’y seront plus reçus, ainçois sera le procès jugé en l’estat sans autre forclusion ne signification de requête, et sans espérance d’autre délai par lettres de relièvement, n’autrement. – Et voulons en outre que nonobstant ladite récusation et délai baillé pour la vérifier, soit passé outre au principal pardevant le juge non récusé, qui aura baillé ledit délai; et qui a accoutumé tenir ledit siége au lieu dudit récusé. Art. « Le gouvernement péquiste resserre la loi 101, mais ne touche pas aux cégeps », http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-14-40-1.html, http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/610813/projet-loi-14-charte-francais-debats, https://www.lesoleil.com/actualite/politique/nouvelle-loi-101-un-projet-vital-estime-marois-934a27bc8c99b5c5f7067a51da372af7, https://www.ledevoir.com/politique/quebec/373053/une-loi-necessaire, Le problème du bilinguisme en Lituanie aujourd'hui, « La Charte de la langue française et les lois linguistiques dans les Pays baltes », Christian Rioux. Art. Trois ministres du gouvernement démissionneront quelques jours plus tard[8]. Les Serments de Strasbourg (Sacramenta Argentariæ), datant du 14 février 842, signent l'alliance militaire entre Charles le Chauve et Louis le Germanique, contre leur frère aîné, Lothaire Ier. Liste des membres de la Chambre des pairs (Restauration), La France voit désormais se succéder de grands rois sur son trône. 161. – Que de toutes commissions et ajournemens, seront tenus les sergens, laisser la copie avec l’exploit aux ajournés, ou à leurs gens et serviteurs, et les attacher à la porte de leurs domiciles, encore qu’ils ne fussent point demandés, et en faire mention par l’exploit, et ce, aux dépens des demandeurs et poursuivans, et sauf à les recouvrer en la fin de cause. Histoire du père La Chaize, jésuite et confesseur du roi Louis XIV où l'on verra les intrigues secrettes qu'il a eues à la cour de France et dans toutes les cours de l'Europe by Leroux, Philibert Joseph, [from old catalog] supposed author; Lenoble, Pierre, [from old catalog] supposed author Art. 14. – Et après lesdicts interrogatoires parfaicts et parachevez et mis en forme, seront incontinent montrés et communiqués à nostre procureur, qui sera tenu les voir à toute diligence, pour avec le conseil de son advocat, prendre les conclusions pertinentes. Art. 24. 179 – Le tout de ce que dessus, sur peine de privation de leurs offices, laquelle nous avons dès-à-présent déclaré et déclarons par cesdites présentes, ès cas dessusdits, et à chacun d’eux et des dommages et intérests des parties : et outre d’estre punis comme faussaires, quant à ceux qu’il apparoistroit y avoir délinqué par dol évident, et manifeste calomnie, dont nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et chacun d’eux, si comme à lui appartiendra, sur peine de s’en prendre à leurs personnes. 97. 21. Les ajustements juridiques », dans, Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984, Loi sur la gestion des terres des premières nations (1999). Art. – Qu’en toute matières réelles, personnelles, possessoires, civiles et criminelles, y aura adjudication de dommages et intérêts procédans de l’instance, et de la calomnie, ou témérité de celui qui succombera en icelles ; qui seront, par ladite sentence et jugement, taxés et modérés à certaine somme, comme il a esté dit ci-dessus, pourveu toutesfois que lesdits dommages et intérêts aient été demandés par la partie qui aura obtenu, et desquels les parties pourront faire remonstrance sommaire par ledit procez. Art. January 2011; Revue Française de Psychanalyse 75(5):1739; DOI: 10.3917/rfp.755.1739. La dernière modification de cette page a été faite le 13 février 2021 à 02:35. 92. – Et sur lesdites conclusions, verra le juge diligemment le procès, et fera extrait des faits recevables, si aucun en y a, à la décharge de l’accusé, soit pour justification ou reproche : lesquels il monstrera audit accusé, et lui ordonnera nommer promptement les tesmoins, par lesquels il entend informer desdits faicts, ce qu’ils sera tenu faire, autrement n’y sera plus reçeu. Art. La fin des années 1960 au Québec est marquée par la « crise de Saint-Léonard », où Canadiens français et Italiens s'affrontent sur la langue devant être utilisée dans les écoles du quartier, les premiers exigeant que ce soit le français, les seconds que ce soit l'anglais. Art. – Et pour faire la confrontation, comparoistront, tant l’accusé que le tesmoin, pardevant le juge, lequel, en la présence l’un de l’autre, leur fera faire serment de dire vérité : et après icelui fait, et auparavant que lire la déposition du tesmoin en la présence de l’accusé, lui sera demandé s’il a aucuns reproches contre le tesmoins illec présent, et enjoint de les dire promptement : ce que voulons qu’il soit tenu de faire : autrement n’y sera plus reçeu, dont il sera bien expressément adverti par le juge.
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